Conditions générales de vente

En vigueur au 05/11/2020

Définitions

Client : personne physique ou morale qui souscrit un service proposé par Amiculteurs pour ses besoins propres ou les besoins d’une autre personne physique ou morale de son entourage à qui le Client confie l’utilisation du Service. Le Client doit pouvoir justifier d’un lien stable avec la France métropolitaine : lieu de résidence ou lieu de travail.

Contrat : désigne les présentes Conditions générales d’abonnement, les conditions spécifiques éventuellement applicables et le formulaire de souscription du service, ainsi que tout document commercial auquel il sera donné valeur contractuelle. L’ensemble de ces documents est porté à la connaissance et remis au Client à l’occasion de sa souscription.

Service : service de gestion des données de consommation et services associés fournis par Amiculteurs au Client et décrits dans le Contrat.

Vendeur : le Client atteste disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaire à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

Souscription du contrat

Le Client doit présenter les documents justificatifs suivants lors de la souscription

• Un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du titulaire du Contrat

• Un extrait du registre du commerce (extrait K-bis) de moins de trois (3) mois ou tout autre document comportant les mentions légales désignant de la personne morale 

• Un mandat donné à une personne physique à en-tête de la personne morale signée par son représentant légal pour souscrire le contrat au nom de la personne morale

• Un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée

Rétractation

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation, le Client souscrit le Contrat à distance. Le Client a donc la faculté d’exercer son droit de rétractation dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de la date de la commande.

Date d’effet du Contrat

Sous réserve d’une demande éventuelle de dépôt de garantie par le Vendeur conformément aux dispositions de l’article « Dépôt de Garantie » ci-après, le Contrat prend effet à sa date de mise en service dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la souscription du Contrat. Le dépassement de ce délai imputable à Amiculteurs ouvre droit au Client à une indemnisation forfaitaire.

En cas d’échec de la mise en service du Service, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date d’enregistrement de la souscription du contrat par Amiculteurs pour faire état de son dysfonctionnement. Si le client accepte un délai supplémentaire, il conserve sa faculté de résilier le Contrat dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne peut être respecté. En cas de résiliation dans ce contexte, Amiculteurs rembourse le Client de la totalité des sommes versées pour bénéficier du Service en dehors de la partie matérielle. Le remboursement se fera dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Amiculteurs effectue ce remboursement par virement ou à défaut par chèque.

Changement d’offre

Les changements d’offres sont mis en œuvre conformément à la fiche tarifaire de l’offre Amiculteurs et aux informations portées à la connaissance du Client lors de sa demande de changement d’offre. Ces changements d’offres prennent effet dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande. Pour les options, les modalités sont précisées dans la fiche tarifaire de l’offre Amiculteurs.

Facturation et paiement

Les Services, y compris les Services achetés auprès des tiers fournisseurs, sont facturés à compter de la date de leur mise à disposition. La facture peut être réglée via des moyens de paiement proposés par Amiculteurs. Le décompte des éléments de facturation établi par Amiculteurs et servant de base à la facture est opposable au Client en tant qu’élément de preuve. Amiculteurs tient à la disposition du Client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes. Ce qui précède n’interdit pas le Client, qui entendrait contester le décompte des éléments de facturation établi par Amiculteurs, d’apporter la preuve contraire, et ce, par tout moyen légalement admissible. Le délai de prescription des créances de la société Amiculteurs est d’un (1) an à compter de leur exigibilité.

Les Services sont payables à la date indiquée sur la facture y compris les Services achetés par le Client auprès de tiers fournisseurs. Tout retard de paiement, après mise en demeure restée sans effet trente (30) jours à compter de sa réception, entraîne l’application de plein droit d’une majoration égale à une (1) fois le taux de d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes dues, par périodes indivisibles de quinze (15) jours à compter du premier jour de retard.

Dans le cadre d’un paiement en plusieurs échéances annuelles, un échéancier est adressé au Client ayant souscrit à un Service Amiculteurs, ledit échéancier précisant la redevance d’abonnement mensuelle due, le montant mensuel des options et les réductions éventuelles. Les frais du premier mois d’abonnement au Service sont calculés au prorata du nombre de jours, sauf dispositions spécifiques dérogatoires. À tout moment, le Client peut demander à Amiculteurs une note récapitulative.

Dans le cadre d’un paiement annuel en une seule fois, Amiculteurs émettra une seule facture en début de contractualisation prenant comme référence le montant annuel de l’accès au service.

Dépôt de garantie

Amiculteurs est en droit de demander au Client, un dépôt de garantie d’un montant équivalent à douze (12) mensualités, jusque dans les sept (7) jours suivant la conclusion du Contrat, et dans les situations suivantes :

• Le Client est sans justificatif légal

• Le Client ne peut produire ni chèque ni relevé d’identité bancaire ou postal à son nom, ou relève d’un établissement financier hors de France

• Le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Amiculteurs et il reste redevable d’un impayé à ce titre

• Le Client a souscrit un précédent contrat auprès d’Amiculteurs et a vu ce contrat résilié pour n’avoir pas fourni les justificatifs demandés

• Le Client souhaite payer au moyen d’un compte bancaire prépayé.

Dans ces cinq (5) cas, le dépôt de garantie sera restitué au Client sur demande du Client si pendant douze (12) mois il n’a pas eu d’incident de paiement. La restitution interviendra dans les dix (10) jours suivants la demande du Client.

Si le dépôt de garantie n’est pas effectué à la date de la demande d’Amiculteurs, le contrat prend fin à cette même date, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.

La somme déposée ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. Le remboursement du dépôt de garantie s’effectue par virement ou par chèque en l’absence de coordonnées bancaires du Client.

Tiers payeur

Le tiers payeur est la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux Services en lieu et place du Client. A cette fin, le Client fournit à Amiculteurs une attestation du tiers payeur confirmant son engagement de paiement au profit d’Amiculteurs. Le Client s’engage à informer le tiers payeur qu’il peut mettre fin sans obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service client d’Amiculteurs. En cas de défaillance du tiers payeur, le Client n’est pas exonéré de son obligation de paiement.

Engagement du Client

Le Client s’engage à fournir, lors de sa souscription et pendant toute la durée de son Contrat, des informations d’identification exactes et à jour (bancaire, nom, adresse postale, adresse de messagerie…). Ces moyens de contact pourront être utilisés par Amiculteurs pour communiquer au Client des informations relatives à son offre. En outre, le Client s’engage à informer Amiculteurs dans un délai de quinze (15) jours de toute modification de ces informations, et notamment tout changement de domiciliation ou de coordonnées bancaires lorsqu’il a opté pour un paiement du service par prélèvement SEPA.

Le Client est encore informé qu’il est responsable de l’usage de ses numéro(s) client(s), identifiant(s), mot(s) de passe et plus généralement de tout code confidentiel et donnée(s) relatif au Service, sauf cas avéré de fraude. Le Client s’engage à les conserver secrets et confidentiels. En conséquence, Amiculteurs ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation par le Client de ces codes et/ou identifiants à un tiers. Le Client est enfin informé qu’il est responsable de tout préjudice causé par lui-même ou un de ses préposés à Amiculteurs ou à des tiers du fait de son utilisation du Service. Amiculteurs recommande au Client l’installation de logiciels permettant de lutter au mieux contre d’éventuels piratages de ses équipements.

Si le Client confie le Service auquel il a souscrit à un autre utilisateur personne physique, il est averti que cet utilisateur peut modifier le Contrat et/ou souscrire à des options et services complémentaires. Le Client reste seul responsable des modifications du Contrat et/ou de la souscription à des options et services complémentaires effectués par cet utilisateur ainsi que des usages du Service par cet utilisateur et reconnaît qu’il est engagé à l’égard d’Amiculteurs au titre de ces actes.

Le Client s’engage à payer ou faire payer les prix des Services qui lui sont fournis par Amiculteurs selon les modalités prévues au Contrat.

Les prix des Services pourront être modifiés en cas d’évolution législative ou réglementaire dont une variation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette modification interviendra dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’évolution législative ou réglementaire. Le Client en serait informé un (1) mois avant.

Afin de protéger les utilisateurs, le Client s’engage à n’utiliser les données accessibles depuis le Service qu’en son nom, pour son propre compte. Toute cession onéreuse ou non vers des tiers nécessite un accord formel d’Amiculteurs. De plus, la collecte indirecte des données ainsi opérée, se fera dans le strict respect des droits des personnes concernées au sens de La loi Informatique et Libertés modifiée.

Engagement d’Amiculteurs

Amiculteurs prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service et s’engage à rétablir le Service, en cas d’interruption inhérent à des causes d’Amiculteurs dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa survenance.

Le Client victime d’une indisponibilité du Service imputable à Amiculteurs peut prétendre à une indemnisation d’un montant égal, au minimum, au prorata de son abonnement, correspondant à la période à laquelle le Client n’a pas bénéficié du Service. L’indemnisation est accordée sous réserve que le Client se manifeste dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la disparition de l’incident.

Limitation de responsabilité liée à des causes étrangères

La responsabilité d’Amiculteurs ne pourra être engagée en raison de l’utilisation, par ses abonnées, de services rendus par des opérateurs tiers. Amiculteurs ne sera donc pas responsable :

• De perturbations ou d’interruptions dans le réseau de connexion délivré par un opérateur tiers.

• De la qualité et/ou du coût de l’accès au réseau de connexion délivré par un opérateur tiers.

• L’obsolescence technique du matériel utilisé par le Client pour accéder au service Amiculteurs

Durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée sans période minimale d’engagement, selon les conditions de l’offre souscrite par le Client, décrite dans la fiche tarifaire en vigueur.

Dans le cadre d'un contrat annuel, le renouvellement de l'accès à la solution se fera de manière automatique à la date d'anniversaire dudit contrat de souscription. Le client devra envoyer à Amiculteurs un courrier avec accusé de réception au plus tard dans les deux (2) mois suivant cette date d'anniversaire stipulant son intention de ne pas bénéficier du renouvellement automatique et de mettre un terme au contrat liant les parties.

Dans le cadre d'un contrat dont la durée est inférieure à un an, le client est en mesure de se désengager dans les conditions définies à tout moment par envoi d'un courrier avec accusé réception à Amiculteurs.

Quelque soit le cadre du contrat, le client se doit de régler tout mois d'usage de la solution débuté.

Suspension Optionnelle

Le Client peut demander la suspension temporaire du Service et de ses options pour la période de son choix, entre un (1) et six (6) mois, sur appel à son service clients. Cette option peut être sollicitée dans la limite d’une demande par année glissante. Le montant des frais de suspension et les offres éligibles sont spécifiés dans la fiche tarifaire en vigueur au jour de la demande de suspension temporaire. La demande de suspension optionnelle n’est pas activable durant les douze (12) premiers mois d’engagement. Pendant toute la période de suspension du Service et de ses options, le Client ne sera pas facturé à ce titre. La garantie du matériel n’est pas prolongée de la suspension choisie. A la date de fin de suspension indiquée par le Client, ce dernier sera de nouveau facturé au titre de son Service et de ses options. La demande de suspension optionnelle doit être justifiée par un cas de force majeur pour être acceptée par Amiculteurs.

Résiliation

Résiliation à l’initiative d’Amiculteurs

Le Contrat est résilié de plein droit en cas de retrait à Amiculteurs des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service ainsi qu’en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Contrat est résilié de plein droit par Amiculteurs, après mise en demeure par courrier ou mail avec accusé de réception sans effet. La résiliation sera effective dix (10) jours après la suspension du Service dans les conditions prévues au Contrat, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Amiculteurs accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut mettre fin à son Contrat en contactant son service clients Amiculteurs. Entre la demande de résiliation et sa prise d’effet, le Client reste redevable des redevances dues au titre du Contrat et des options souscrites. Le Client peut annuler sa demande de résiliation du Contrat en contactant son service Amiculteurs. Le Client pourra demander la résiliation du Contrat dans les cas suivants :

• En cas de manquement par Amiculteurs à ses obligations contractuelles.

• En cas de surendettement du Client confronté à des difficultés financières

• En cas de dépôt de bilan de la structure

• En cas de revente de l’entreprise

• en cas de décès du Client

• en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Client

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à Amiculteurs avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du Contrat prend effet dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par Amiculteurs de la demande de résiliation incluant les pièces justificatives. Le Client peut toutefois demander que la résiliation prenne effet au-delà de ce délai. Dans l’intervalle, le Client reste redevable du coût des Services.

La résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des parties n’engage pas de frais supplémentaires.

Cession du Contrat

Sous réserve de l’utilisation du Service, le Client peut céder ou transmettre le Contrat dans le cadre d’une reprise opérationnelle de l’activité de l’entreprise par un tiers. Le Client s’engage à transmettre à Amiculteurs l’ensemble des informations dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de reprise effective de la société.

Règlement des litiges

Le Contrat est régi par la loi française. Amiculteurs et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes. Toute réclamation doit être adressée au Service Client Amiculteurs dont l’adresse figure sur la facture du Client. Après épuisement des recours amiables internes, le Client est en droit de saisir les autorités compétentes

Annexe Protection des données personnelles

Amiculteurs s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France et en Europe, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée. Aucune utilisation des données personnelles n’est faite par Amiculteurs, ses sous-traitants, ses distributeurs ou ses partenaires commerciaux.

Extrait du registre de traitement simplifié (le registre de traitement simplifié complet est accessible par demande expresse au service client d’Amiculteurs) : La présente politique vous informe sur la façon dont Amiculteurs, ses sous-traitants, ses distributeurs et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles. Cette politique est susceptible d’être complétée par des informations spécifiques portées à la connaissance de l’utilisateur, s’agissant d’une offre ou d’un service particulier.